Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre III : Eoliennes / Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Article R553-6 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-985 du 23 août 2011 - art. 2
a) Le démantèlement des installations de production ;
b) L'excavation d'une partie des fondations ;
c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
Commentaires • 9
Les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; l'excavation des fondations sur une profondeur minimale de 1 mètre et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres […] Elle souhaiterait donc savoir, […]
Lire la suite…Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent :le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ;la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel
Lire la suite…Décisions • 92
[…] 105. En premier lieu, les termes de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ont été totalement modifiés par l'arrêté du 22 juin 2020. Par suite les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de cet arrêté avant cette modification au regard de l'ancien article R. 553-6 du code de l'environnement désormais abrogé ou des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige, sont en tout état de cause inopérants.
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[…] Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement : « La mise en activité (…) des installations définies par décret en Conseil d'État présentant des risques importants de pollution ou d'accident, (…) est subordonnée à la constitution de garanties financières. / Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, […] les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. (…) ». Aux termes de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, […] en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6. […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 20NC00876, Inédit au recueil Lebon
[…] 18. L'article R. 553-6 du même code, désormais codifié à l'article R. 515-106 de ce code, énonce que : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : / a) Le démantèlement des installations de production ; […] Selon l'article 1 er de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent : » Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : / 1. […]
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