Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre III : Eoliennes / Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Article R553-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-985 du 23 août 2011 - art. 2
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6.
III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 553-2.
IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3, L. 512-7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2016, n° 1500198
[…] 2. Considérant qu'aux termes du IV de l'article R. 553-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3, L. 512- 7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 » ; qu'eu égard aux dispositions de l'arrêté de délégation du 1er août 2013, régulièrement publié, par lequel le préfet de l'Hérault a donné délégation à M me Z A, sous-préfet, chargée de mission littoral, signataire de l'arrêté critiqué, le moyen tiré de ce que ledit arrêté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté ;
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Protection·
- Critique·
- Justice administrative·
- Tiré·
- Prescription·
- Parc·
- Installation·
- Commission