Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés / Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation

Article R532-27 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version26/09/2011

Version12/12/2015

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3

Dans les cas prévus à l'article L. 532-3, la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14, tient lieu de déclaration d'utilisation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3

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