Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés / Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation

Article R532-27 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version26/09/2011

Version12/12/2015

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 12 décembre 2015

Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 31

Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14, tient lieu de déclaration d'utilisation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 décembre 2015
Modifié par :	Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 31

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes