Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés / Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle / Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation
Article R532-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3
Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, un ou plusieurs agrément ou une ou plusieurs déclaration pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou agréées.