Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions / Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés / Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale
Article R 536-6-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 4
En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-9 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.