Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution / Section 1 : Guichet unique / Sous-section 2 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux
Article R554-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 4
II. ― Lorsque le nombre des ouvrages souterrains présents ou la forte proximité entre eux est susceptible de nuire à la lisibilité du marquage ou piquetage individuel des ouvrages, par exemple dans les centres urbains denses, ou lorsque le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R. 554-23, celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages souterrains.
III. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage initial est établi par ses soins et à ses frais.
IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions respectives.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid">article 554-23 II du Code de l'environnement). […] Il est précisé que si les investigations complémentaires nécessitent des travaux, elles devraient être précédées d'une déclaration conforme. […] idArticle=LEGIARTI000036017390&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180115&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article 554-28 V du Code de l'environnement). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643904&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R554-34 du Code de l'environnement).Définition (modifications de l'article 1) La référence à
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — la responsabilité pour faute se trouverait également engagée dans la mesure où il n'est pas démontré que le repérage à effectuer ait été identifié dans la commande, ni qu'il aurait été procédé à un piquetage conforme aux exigences de l'article R. 554-27 du code de l'environnement ;
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[…] En application des articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants d'ouvrages et ceux-ci sont tenus de répondre sous forme de récépissé à cette déclaration, sous condition de délai, en apportant toutes les informations utiles, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants et aux précautions spécifiques à prendre compte-tenu des techniques de travaux et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages. L'article R. 554-27 de ce code précise que le responsable du projet doit, préalablement aux travaux, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 1921544
[…] — en tout état de cause, la société Colas a commis des fautes en utilisant un engin mécanique, en violation du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, qui a valeur réglementaire, et en s'abstenant d'effectuer un marquage-piquetage du tronçon en cause avant le début des travaux, en violation des articles L. 554-1 et R. 554-27 du code de l'environnement et du guide technique ;
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