Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages / Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux
Article R554-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail. Cet arrêté fixe en outre les modalités d'information des services de secours et des exploitants ainsi que les dispositions immédiates de sécurité à prendre en cas d'endommagement de l'ouvrage.
Commentaires • 9
Toutefois, certaines dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020 : – la plupart des dispositions de l'article 2 améliorant la précision de la cartographie des réseaux (excepté les 1°, 2°, 3°, 9°, […] 26°, 27°, 28°, 29°, 31°) ; – les 2°, […] – l'article 7 relatif aux modifications de l'arrêté du 19 juin 2014. […] L'article 2, 30° de l'arrêté précise certaines échéances d'application à l'article 25 de l'arrêté modifié. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643890&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R554-29 du Code de l'environnement précise les recommandations générales et, pour les sujets qui le justifient au nom de la sécurité, […]
Lire la suite…Voir cet Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement NOR : TREP1723507A :
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Lire la suite…- Ouvrage·
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[…] La société TCS n'a par ailleurs pas respecté les articles R554-27 et suivants du code de l'environnement qui imposent un marquage-piquetage des réseaux souterrains et un respect des prescriptions techniques ; ce n'est donc pas un cas fortuit ou de force majeure ou une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable (Cour de cassation, Chambres réunies, 13 février 1930, […] Les articles 554-27 et 554-29 du Code de l'environnement énoncent que pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage où un piquétage au sol permettant de signaler le tracé de l'ouvrage, […]
Lire la suite…- Gaz·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 juin 2023, n° 21/03731
[…] l'article R.554-29 du code de l'environnement met à la charge des responsables de projet et des exécutants de travaux une obligation de résultat, et à supposer même que la société FTCS Forage n'ait été tenue que d'une obligation de moyens, elle ne l'aurait pas respectée non plus, n'ayant rien fait pour localiser avec précision les ouvrages ;
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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