Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution / Section 1 : Guichet unique / Sous-section 1 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux
Article R554-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 4
Commentaires • 2
Décisions • 40
[…] Il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages souterrains en service, en consultant le guichet unique prévu par les articles R. 554-1 à R. 554-9, et adresser une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants des ouvrages de cette nature dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux. […]
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[…] Aux termes de l'article R.554-20 du code de l'environnement, « Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2. Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation. »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 28 février 2017, n° 16/00043
[…] L 554-1 et R 554-20 et suivants du Code de l'environnement, qui grève définitivement leur bien, ces textes imposant en effet des règles très contraignantes au fonds qui accueille l'ouvrage de transport, tant en termes de constructibilité que de formalités supplémentaires à réaliser en cas de projet de travaux. […] L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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En marge de cette demande d'expertise, afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques à proximité du chantier, le maître de l'ouvrage/promoteur est tenu d'adresser à la fois une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) aux concessionnaires ayant des réseaux à proximité immédiate du projet (articles L. 554-1 et suivants et R. 554-20 et suivants du code de l'environnement). […]
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