Article R554-24 du Code de l'environnement

[…] Vu les articles RS54-24, RS54-25 et RS54-26 du code de l'environnement, […] remblaiement et terrassement sur la commune de LE THILLAY, rue des écoles ; que le 14 février 2013, dans le respect de l'article R554-26 du code de l'environnement, elle lui a envoyé le récépissé de DICT qui indiquait la présence d'au moins un ouvrage lui appartenant ; qu'elle lui a fourni les plans ; qu'elle lui a précisé que les branchements situés dans l'emprise du projet et pourvus d'affleurant étaient tous rattachés à un réseau principal souterrain identifié dans les plans joints, […]

[…] Attendu que l'article R.554-24 du Code de l'environnement indique « L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R 554-6, afin d' obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l'une des catégories mentionnées à |' article R 554-2 , ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation. » ; Que l'article R554 -25-1: «L'exécutant des travaux adresse une déclaration d' intention de commencement des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l' emprise des travaux ..…. »;