Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages / Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements
Article R554-36 du Code de l'environnement
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[…] Vu les articles R.554-19 à R.554-36 du code de l'environnement, […] — qu'elle n'a pas été avisée d'une difficulté particulière au sens des articles du code de l'environnement et principalement R554 ' 28 de ce code, ni d'ailleurs même de la réalisation des études préparatoires et du sondage du 24 juin 2013 ;
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 novembre 2023, n° 22/02160
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 14 octobre 2022, la société Eiffage Génie Civil demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et R.554-19 à R.554-36 du code de l'environnement de :
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