Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée. Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.
A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 17 octobre 2016 méconnaissent les dispositions de l'article R. 554-37 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : « I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, […] Aux termes de l'article R. 554-35 du code de l'environnement : " (…), […] les articles 20 et 31 des clauses particulières d'achat de même que l'annexe du cahier des clauses techniques particulières « Travaux » prévoient que l'issue de la phase d'études est matérialisée par un « dossier d'études » qui doit être remis par le titulaire du marché à ERDF au moins quatre semaines avant le début des travaux. L'article 37-2 des clauses particulières d'achat prévoit, […]
[…] — faute de mentionner le délai dans lequel les amendes devaient être payées, les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 17 octobre 2016 méconnaissent les dispositions de l'article R. 554-37 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : « I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, […] sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux. / () ». Aux termes de l'article R. 554-20 du même code, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 554-35 4° du code de l'environnement ; […] - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 554-37 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne mentionne pas le délai imparti pour s'acquitter de l'amende qui lui est infligée ;