Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution / Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements
Article R554-38 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 4
Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mentionné à l'article D. 510-1 sur proposition du représentant de l'Etat dans le département.
Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé par le présent chapitre.
Commentaires • 6
Les modifications réglementaires proposées à l'issue de l'expérimentation ont fait l'objet d'une consultation publique : un décret apportant des modifications aux articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l'environnement et aux délais d'application ; un arrêté apportant des modifications aux 4 arrê […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement Statut : terminé - synthèse publiée
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quel bilan elle peut tirer de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques codifiée aux articles L. 554-1 à L. 555-5 du code de l'environnement et aux articles R. 554-1 à R. 554-38 pour la partie réglementaire du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Concernant Maître [I], es-qualité de mandataire liquidateur de Sa société TDC, et son assureur ALLIANZ IARD Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38 du Code de l'Environnement, Vu les polices d'assurances MAF et ALLIANZ IARD, Vu les dispositions de ¡'article L 124-3 du code des Assurances
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2. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 18 septembre 2015, n° 2014009580
[…] Que pour ce qui concerne d'éventuelles irrégularités relatives à une absence de «déclaration d'intention de commencement travaux» par la Société SVJ PAYSAGE, telle que prévue, de nos jours, par les articles R554-1 à 554-38 du Code de l'environnement, elle était alors essentiellement au regard d'une législation embryonnaire au moment des faits de la compétente principale du «responsable du projet», en l'occurrence de l'Aéroport de Poitiers/Biard ;
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