Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages / Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements
Article R554-38 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 dans des conditions présentant un danger grave pour la sécurité publique.
En cas de refus d'obtempérer de l'exécutant des travaux, il peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur le périmètre de l'emprise des travaux ou sur les engins utilisés pour les effectuer.
Commentaires • 6
Les modifications réglementaires proposées à l'issue de l'expérimentation ont fait l'objet d'une consultation publique : un décret apportant des modifications aux articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l'environnement et aux délais d'application ; un arrêté apportant des modifications aux 4 arrê […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement Statut : terminé - synthèse publiée
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quel bilan elle peut tirer de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques codifiée aux articles L. 554-1 à L. 555-5 du code de l'environnement et aux articles R. 554-1 à R. 554-38 pour la partie réglementaire du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Concernant Maître [I], es-qualité de mandataire liquidateur de Sa société TDC, et son assureur ALLIANZ IARD Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38 du Code de l'Environnement, Vu les polices d'assurances MAF et ALLIANZ IARD, Vu les dispositions de ¡'article L 124-3 du code des Assurances
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2. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 18 septembre 2015, n° 2014009580
[…] Que pour ce qui concerne d'éventuelles irrégularités relatives à une absence de «déclaration d'intention de commencement travaux» par la Société SVJ PAYSAGE, telle que prévue, de nos jours, par les articles R554-1 à 554-38 du Code de l'environnement, elle était alors essentiellement au regard d'une législation embryonnaire au moment des faits de la compétente principale du «responsable du projet», en l'occurrence de l'Aéroport de Poitiers/Biard ;
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