Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Article R211-81-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 1
I. – Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'actions.
II. – Le programme d'actions national est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les quatre ans au moins à l'initiative des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R. 211-81-3, sur la base de l'évaluation mentionnée au I.
III. – Les programmes d'actions régionaux sont réexaminés et, le cas échéant, révisés tous les quatre ans au moins à l'initiative du préfet de région et dans les formes prévues par l'article R. 211-81-3.
IV. – Les programmes d'actions régionaux doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le programme d'actions national dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R. 211-81-3.
Commentaires • 2
L'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions […] de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 31 juillet 2020, 19PA00805, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. […] Aux termes de l'article R. 211-81 du même code : » I. […] Enfin, selon le IV de l'article R. 211-81-4 : » Les programmes d'actions régionaux doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le programme d'actions national (…) ".
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