Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Article R211-81-5 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 12 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 1
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Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des […] effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement.
Lire la suite…L'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions […] de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 3 avril 2014, 358258, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret attaqué, qui modifie ou crée plusieurs articles réglementaires du code de l'environnement, a été pris pour compléter la transposition de la directive du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; […] notamment, à l'article R. 211-81 du code de l'environnement, les mesures du programme d'actions national à mettre en oeuvre pour protéger les eaux de ce type de pollution ; […] dans le dernier état de leurs conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir du 5° de l'article R. 211-81 ainsi que celle de l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […]
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