Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article R123-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000034509472&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R123-41 du code de l'environnement). Dès lors, les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent en principe être désignées pour remplir ce rôle. […] idArticle=LEGIARTI000034509449&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170428">article R. 123-4 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] enquêteurs doivent surtout conduire leur mission en toute objectivité et impartialité ( article R123 - 41 du code de l'environnement ). […] chaque commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet ( R . 123 -4 du code de l'environnement […]
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[…] – depuis plusieurs années, il est inscrit sur la liste des commissaires-enquêteurs, laquelle est arrêtée chaque année en application de l'article R. 123-41 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2015, n° 1500357
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle (…) » ; qu'aux termes de l'article R.123-41 du même code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]
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