Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 5 : Qualité de l'air intérieur / Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Article R221-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 - art. 6
Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Commentaires • 15
L'article L. 221-8 du code de l'environnement introduit une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. […] Le Gouvernement a simplifié le dispositif par la récente publication du décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, […]
Lire la suite…Ce dispositif, décliné réglementairement aux articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement et par décret du 5 janvier 2012, prévoyait une première échéance pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui devaient avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. De nombreux maires et gestionnaires d'établissements se sont inquiétés du caractère inapproprié de cette obligation.
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R221-30, R221-31, R221-35, Par un communiqué du 26 janvier 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé l'ouverture d'une consultation publique relative à un […] Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29 R221-37 du Code de l'environnement. Le nouveau dispositif de surveillance proposé par le projet de décret serait mis en application à compter du 1er janvier 2023. La consultation publique est ouverte jusqu'au 27 février 2022.
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