Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 5 : Qualité de l'air intérieur / Sous-section 2 : Valeurs-guides pour l'air intérieur
Article R221-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 - art. 1
I. – Les valeurs-guides pour l'air intérieur mentionnées à l'article L. 221-1 sont fixées au tableau annexé au présent article.
II. – Au sens du présent titre, on entend par : " valeur-guide pour l'air intérieur ” un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné.
R221-30, R221-31, R221-35, Par un communiqué du 26 janvier 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé l'ouverture d'une consultation publique relative à un […] Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29 R221-37 du Code de l'environnement. Le nouveau dispositif de surveillance proposé par le projet de décret serait mis en application à compter du 1er janvier 2023. La consultation publique est ouverte jusqu'au 27 février 2022.
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