Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Article D510-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 - art. 4
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
Commentaires • 8
Décisions • 4
[…] D. 510-1 et suivants et R. 512-3 et suivants du code de l'environnement : […] application de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] « et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 56 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactive prévoient qu'est puni de la peine prévue par les contraventions de 5 e classe le fait d'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation de règles générales et des décisions à caractère réglementaire prises en application de l'article 3, […] les règles générales prévues par l'article 30 de la loi du 13 juin 2006 fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire après avis du conseil prévus aux articles D 510-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2013, 363301, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article D. 510-1 du code de l'environnement : « Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle. (…) Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, […]
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