Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Article D510-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2011
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Version28/03/2022
Entrée en vigueur le 19 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011 - art. 1
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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