Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Mélange de déchets
Article D541-12-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
>
Version13/03/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.