Article L125-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012
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Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 19

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par :

1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ;

2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.

Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6.

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Entrée en vigueur le 12 février 2016
10 textes citent l'article

Commentaire1


1Concilier le secret des affaires et le nécessaire droit d’information en matière environnementale
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2023

[…] Les articles L.124-4 et suivants du code de l'environnement, L.311-5 et suivants du CRPA organisent pareillement ce droit à information. L'article L.125-10 du code de l'environnement organise de même ce droit à information concernant les installations nucléaires de base. […] Si, ainsi qu'il a été dit au point 2, il convient d'apprécier aussi, comme l'exige l'article L. 124-4 du code de l'environnement, l'intérêt d'une communication, celui-ci n'est pas suffisant en l'espèce pour justifier qu'un tel risque puisse être pris. […]

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Décisions17


1CADA, Avis du 6 décembre 2018, Autorité de sûreté nucléaire (ASN), n° 20181163

[…] La commission relève, en deuxième lieu, que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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2CADA, Avis du 18 juillet 2019, EDF, n° 20185556

[…] La commission en prend note mais relève, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20180782, que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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3CADA, Avis du 14 mai 2020, EDF, n° 20195153

[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les informations détenues sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L124-1 à L124-6 du code de l'environnement.

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