Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires / Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
Article L125-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
Commentaires • 2
[…] le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est, aux termes de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, […] sénateur honoraire, et a été officiellement installé le 18 juin2008. […] Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12. […] L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au HCTISN le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 22 juillet 2021, EDF, n° 20213977
[…] Elle estime que ces documents, relatifs à des informations en matière nucléaire, sont communicables à tout demandeur en application de l'article L125-10 du code de l'environnement, sous les seules réserves prévues par le II de l'article L124-5 du code (voir avis CADA n° 20173363 du 11 janvier 2018). […] S'agissant du point 3), la commission estime, sans préjudice des dispositions sur la transparence en matière nucléaire prévues aux articles L125-12 et suivants du code l'environnement qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, que le droit d'accès prévu aux articles L124-1 et suivants du code, […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques chimiques et radiologiques·
- Risques naturels et technologiques·
- Installations classées·
- Commission·
- Propriété intellectuelle·
- Document administratif·
- Droit de propriété·
- Administration·
- Réutilisation
[…] sur le fondement de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, […] le Haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. […] Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12 du code de l'environnement. […] L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au Haut comité le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. […]
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