Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires / Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
Article L125-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
1° Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application des articles L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ;
3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ;
4° La nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
Commentaire • 0
Décisions • 118
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n°2014-DC-0457 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 septembre 2014 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube) au vu des conclusions du deuxième réexamen de sûreté du réacteur n°2 constituant l'INB n°130 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-18 et L. 593-19 ; […] Cette présentation peut être effectuée dans le rapport annuel d'information au public prévu par l'article L.125-15 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Prescription·
- Installation nucléaire·
- Électricité·
- Centrale nucléaire·
- Modification·
- Société anonyme·
- Site·
- Refroidissement·
- Environnement
[…] Jusqu'à l'achèvement complet des actions permettant de satisfaire aux prescriptions définies en annexe à la présente décision, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire et rend publiques, au plus tard le 30 juin de chaque année, les actions mises en œuvre au cours de l'année écoulée pour respecter les prescriptions et les échéances définies dans l'annexe à la présente décision, ainsi que les actions qui restent à effectuer et leur programmation. Cette présentation peut être effectuée dans le rapport annuel d'information du public prévu par l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Lire la suite…- Noyau dur·
- Installation nucléaire·
- Énergie atomique·
- Sûreté nucléaire·
- Gestion·
- Site·
- Agression·
- Décret·
- Urgence·
- Énergie alternative
3. ASN, décision n° 2014-DC-0398 de l'ASN du 21 janvier 2014
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0398 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Chinon B (Indre-et-Loire) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription [ECS-1] de la décision n° 2012-DC-0278 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10 et L. 593-20 ; […] Cette présentation peut être effectuée dans le rapport annuel d'information du public prévu par l'article L. 125-15 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Noyau dur·
- Sûreté nucléaire·
- Agression·
- Séisme·
- Combustible·
- Prescription·
- Électricité·
- Installation nucléaire·
- Piscine·
- Site