Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires / Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
Article L125-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Ces recommandations sont, le cas échéant, annexées au document aux fins de publication et de transmission.
Le rapport est rendu public. Il est transmis à la commission locale d'information prévue à la sous-section 3 et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ASN, décision n° 2014-DC-0426 de l'ASN du 15 avril 2014
[…] 162, 163), les silos d'entreposage de Saint-Laurent (INB n°74) et l'atelier pour l'entreposage du combustible (INB n°141) exploités par EDF – SA L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ; […] en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 18, 26, […] relatives à la nature de l'installation et à sa capacité, aux éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ainsi qu'au périmètre, […] Par ailleurs, EDF-SA intègre dans le rapport annuel prévu aux articles L. 125-15 et L. 125-16 du code de l'environnement des sites en déconstruction, […]
Lire la suite…- Installation nucléaire·
- Sûreté nucléaire·
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- Décret·
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- Électricité·
- Site
L'article L. 592-11 du code de l'environnement confie à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'organisation de l'inspection des installations nucléaires et le soin de désigner, parmi ses agents, les inspecteurs de la sûreté nucléaire. […] - la consultation du CHSCT sur la définition ou la modification du plan d'urgence interne ainsi que la possibilité de proposer toute modification de ce plan ; - une augmentation, par […] En outre, l'article L. 125-16 du code de l'environnement impose que le rapport sur la sûreté de l'installation, établi par l'exploitant, soit soumis au CHSCT, qui peut formuler des recommandations, […]
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