Article L125-17 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012
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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2.
Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Sortie de vigueur le 19 août 2015
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Pénurie Des Stocks D'Iodes Et Préservation De La Vigilance Nucléaire Française
Mme Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l'avance, sous l'autorité des préfets en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l'ensemble des acteurs de la crise : forces de l'ordre, services de secours, ASN, IRSN, élus locaux, collectivités . […] Ainsi, la population verra une amélioration significative de son information en temps de crise, notamment nucléaire. […]

En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. […]

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2Impréparation Des Français Face Au Risque Nucléaire
M. Pierre Charon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l'avance, sous l'autorité des préfets, en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l'ensemble des acteurs de la crise : forces de l'ordre, […] a bien engagé les préfets à faire participer les populations aux exercices notamment dans la connaissance des vecteurs d'alerte et l'apprentissage des bonnes pratiques d'évacuation et de mise à l'abri face au danger. […]

En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. […]

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3Fessenheim : publication du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire
Arnaud Gossement · 19 février 2020

la centrale nucléaire de Fessenheim : "L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée" - L'article 2 précise […] Un décret qui intervient dans le cadre de la procédure d'arrêt définitif d'une centrale nucléaire prévu à l'article L.593-26 du code de l'environnement Le décret du 18 février 2020 intervient dans le cadre de la procédure de mise à l'arrêt définie à l'article L.593-26 du code de l'environnement, lequel dispose : […] La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. […]

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Décisions2


1ASN, décision n° 2014-DC-0474 de l'ASN du 23 décembre 2014

[…] Chapitre 2 : Information du public [INB89-42] L'exploitant transmet dans les meilleurs délais à la commission locale d'information instituée par l'article L. 125-17 du code de l'environnement les résultats de l'épreuve de l'enceinte de confinement mentionnée à la prescription [INB89-36].

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 441351, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En outre, aux termes de l'article L. 593-26 du code de l'environnement, qui est relatif à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base : « Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. […] La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. […]

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