Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires / Sous-section 3 : Les commissions locales d'information
Article L125-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
Commentaires • 5
Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l'avance, sous l'autorité des préfets, en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l'ensemble des acteurs de la crise : forces de l'ordre, […] a bien engagé les préfets à faire participer les populations aux exercices notamment dans la connaissance des vecteurs d'alerte et l'apprentissage des bonnes pratiques d'évacuation et de mise à l'abri face au danger. […]
En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…la centrale nucléaire de Fessenheim : "L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée" - L'article 2 précise […] Un décret qui intervient dans le cadre de la procédure d'arrêt définitif d'une centrale nucléaire prévu à l'article L.593-26 du code de l'environnement Le décret du 18 février 2020 intervient dans le cadre de la procédure de mise à l'arrêt définie à l'article L.593-26 du code de l'environnement, lequel dispose : […] La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Chapitre 2 : Information du public [INB89-42] L'exploitant transmet dans les meilleurs délais à la commission locale d'information instituée par l'article L. 125-17 du code de l'environnement les résultats de l'épreuve de l'enceinte de confinement mentionnée à la prescription [INB89-36].
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 441351, Inédit au recueil Lebon
[…] En outre, aux termes de l'article L. 593-26 du code de l'environnement, qui est relatif à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base : « Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. […] La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. […]
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Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l'avance, sous l'autorité des préfets en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l'ensemble des acteurs de la crise : forces de l'ordre, services de secours, ASN, IRSN, élus locaux, collectivités . […] Ainsi, la population verra une amélioration significative de son information en temps de crise, notamment nucléaire. […]
En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. […]
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