Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires / Sous-section 3 : Les commissions locales d'information
Article L125-23 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
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1. Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 28 mai 2014, n° 2014021294
[…] Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d'hanneue Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu lc code de l'environnement et, notamment, ses articles L.125-5 ct R.125-23 à R.125-27 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu le code des assurances et, notamment, ses articles L.125-2 et L.128-2 ;
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