Article L125-23 du Code de l'environnement

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Version07/01/2012

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.
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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 28 mai 2014, n° 2014021294

[…] Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d'hanneue Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu lc code de l'environnement et, notamment, ses articles L.125-5 ct R.125-23 à R.125-27 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu le code des assurances et, notamment, ses articles L.125-2 et L.128-2 ;

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