Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires / Sous-section 3 : Les commissions locales d'information
Article L125-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
I. ― Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :
1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements.
II. ― Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, par ces collectivités et par ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
III. ― Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
Commentaires • 8
Il souligne que cette disposition codifiée à l'article 125 -31 du code de l'environnement n'a toujours pas été mise en uvre. Les missions supplémentaires accordées au CLI et l'extension du périmètre des plans particuliers d'interventions nucléaires posent la question des moyens financiers permettant à ces commissions de mener les actions d'information et du suivi de l'impact environnemental des centrales. […] En conséquence, […] cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement n'a pour autant pas été mise en uvre jusqu'à maintenant du fait de sa complexité.
Lire la suite…[…] ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement (article L. 125-17 du code de l'environnement). […] Cette même loi prévoyait que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000, pour financer leurs missions. Or cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, […]
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La loi du 13 juin 2006 dispose que lorsque la commission est dotée de la personnalité juridique, « elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 », c'est-à-dire de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dont le produit s'est élevé, en 2017, […] cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, n'a pour autant pas été mise en œuvre jusqu'à maintenant du fait de sa complexité.
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