Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article L515-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2, les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 mentionnées à l'article L. 181-12 sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.
Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.
Commentaires • 5
Dans la mesure où sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 l'article R.431-16.a) du Code de l'urbanisme prescrit sa production lorsque "le projet" relève de la nomenclature de l'annexe à l'article R.122-2 du Code de l'environnement, […] et ce quelle que soit la rubrique de cette dernière la rendant exigible […] R. 122-2 du code de l'environnement. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) II.-Les projets qui, par leur nature, […] après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. […] Il résulte des dispositions combinées de cette annexe, de l'article L. 515-28 et de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'environnement dans sa version applicable : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, […] éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation ». Aux termes de l'article L. 515-28 du même code dans sa version applicable : « Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2, […]
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[…] — que sont violés les articles L 512-1 alinéa 2 et R 512-28 du code de l'environnement car l'autorisation litigieuse ne permet pas de « prévenir les graves dangers que cause le rejet en mer (d'Alteo) pour les intérêts protégés par l'article L 511-1 » du même code (santé, sécurité, salubrité publique, protection de la nature, […] conventionnel, européen et de droit interne, sachant que l'article 4c de la directive 2006/11CE et l'article 20 de la directive 2008/1/CE ne sont plus applicables, que la directive UE 2010/75 du 24 novembre 2010 (dite IED) a procédé à la refonte de 7 directives précédentes et est codifiée aux articles L 515-28 à 31 et R 515-58 et s du code, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 2300291
[…] 19. En l'espèce, le projet d'unité de méthanisation est soumis à évaluation environnementale, en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement relevant des installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de l'environnement (activité de valorisation, ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour). En outre, le projet pris dans son ensemble, incluant les plateformes de stockage décentralisées, relève de la rubrique 39 de l'annexe de l'article R. 122-1 dès lors qu'il a une emprise au sol supérieure à 40 000 mètres carrés. Par suite, il a été soumis à évaluation environnementale et à enquête publique portant sur l'ensemble des sites.
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Pour mémoire, les dispositions de transposition de la directive en droit français se trouvent notamment aux articles L515-28 à L515-31 et R515-59 du Code de l'environnement. […] Cette dérogation est prévue à l'article R515-68 du Code de l'environnement. 2° L'avis, positif ou négatif, de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions au regard des 3 cas énumérés par l'article R515-70 III du Code de l'environnement précité.
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