Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article L515-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 - art. 4
Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.
Commentaires • 5
Dans la mesure où sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 l'article R.431-16.a) du Code de l'urbanisme prescrit sa production lorsque "le projet" relève de la nomenclature de l'annexe à l'article R.122-2 du Code de l'environnement, […] et ce quelle que soit la rubrique de cette dernière la rendant exigible […] R. 122-2 du code de l'environnement. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) II.-Les projets qui, par leur nature, […] après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. […] Il résulte des dispositions combinées de cette annexe, de l'article L. 515-28 et de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'environnement dans sa version applicable : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, […] éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation ». Aux termes de l'article L. 515-28 du même code dans sa version applicable : « Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Installation classée·
- Eau souterraine·
- Environnement·
- Tribunaux administratifs·
- Installation de stockage·
- Stockage des déchets·
- Rejet·
- Interdiction·
- Stockage
[…] — que sont violés les articles L 512-1 alinéa 2 et R 512-28 du code de l'environnement car l'autorisation litigieuse ne permet pas de « prévenir les graves dangers que cause le rejet en mer (d'Alteo) pour les intérêts protégés par l'article L 511-1 » du même code (santé, sécurité, salubrité publique, protection de la nature, […] conventionnel, européen et de droit interne, sachant que l'article 4c de la directive 2006/11CE et l'article 20 de la directive 2008/1/CE ne sont plus applicables, que la directive UE 2010/75 du 24 novembre 2010 (dite IED) a procédé à la refonte de 7 directives précédentes et est codifiée aux articles L 515-28 à 31 et R 515-58 et s du code, […]
Lire la suite…- Milieu marin·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Boue rouge·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Directive·
- Rejet en mer·
- Mer·
- Dérogation
3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 2300291
[…] 19. En l'espèce, le projet d'unité de méthanisation est soumis à évaluation environnementale, en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement relevant des installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de l'environnement (activité de valorisation, ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour). En outre, le projet pris dans son ensemble, incluant les plateformes de stockage décentralisées, relève de la rubrique 39 de l'annexe de l'article R. 122-1 dès lors qu'il a une emprise au sol supérieure à 40 000 mètres carrés. Par suite, il a été soumis à évaluation environnementale et à enquête publique portant sur l'ensemble des sites.
Lire la suite…- Environnement·
- Installation·
- Autorisation·
- Enquete publique·
- Plateforme·
- Rubrique·
- Épandage·
- Stockage·
- Biogaz·
- Étude d'impact
Pour mémoire, les dispositions de transposition de la directive en droit français se trouvent notamment aux articles L515-28 à L515-31 et R515-59 du Code de l'environnement. […] Cette dérogation est prévue à l'article R515-68 du Code de l'environnement. 2° L'avis, positif ou négatif, de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions au regard des 3 cas énumérés par l'article R515-70 III du Code de l'environnement précité.
Lire la suite…