Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article L515-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 - art. 4
-lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
-lors d'un réexamen à l'initiative de l'autorité administrative si la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission.
A l'issue de cette enquête, un arrêté complémentaire est pris en application de l'article L. 512-3.
Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2019, les informations mentionnées au I font l'objet, en lieu et place de l'enquête publique, d'une mise à disposition du public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise. Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
Commentaires • 7
#8217;article L515-29, I, du Code de l'environnement. […] #8217;article L515-29, I, du Code de l'environnement. Pour rappel, la Commission européenne a publié en mars 2019, sur le fondement de la directive IED, un projet de révision des MTD (meilleures techniques disponibles) pour les industries du secteur de la sidérurgie. […] idArticle=LEGIARTI000037313549&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article L515-29 , I, du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et dans les dispositions réglementaires prises pour son application. »
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2109277
[…] 14 En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 515-71 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'autorisation : « I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, […] le préfet prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de signature de cet arrêté. / III. – Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. / Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29, […]
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