Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article L515-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 - art. 4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, les arrêtés prévus à l'article L. 512-3 précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] en outre, aucun élément n'a été fourni concernant les parcelles misse à disposition par le GAEC de la Ville Garnier ; le plan d'épandage est insuffisant ; l'étude n'a pas procédé à l'évaluation des impacts cumulés avec d'autres projets approuvés ou existants en méconnaissance des dispositions du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; l'élevage Guy Dartois n'a pas été pris en compte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; le dossier de demande aurait dû comporter le rapport de base exigé par les articles L. 515-30 et R. 515-59 du code de l'environnement ;
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[…] Par lettre de saisine et mémoire joint reçus le 31 mars 2017, monsieur X a demandé, au visa des articles L 515-11, L515-30 et suivants du code de l'environnement, la condamnation de la société DCA MORY SHIPP à lui payer une indemnisation à hauteur de 200 000 euros et une indemnité procédurale de 2 500 euros outre les dépens.
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29 mars 2024, 23MA00033, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée ; […]
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Le ministère en charge de l'écologie a mis en ligne le guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base des installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à la réglementation IED sur les émissions industrielles (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-methodologique-pour-l,37556.html). […] Sont concernées les installations dites IED, c'est-à-dire celles soumises à la réglementation sur les émissions industrielles issue de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (article L515-30 du code de l'environnement). Ces installations sont répertoriées dans la 3e partie de la nomenclature des ICPE, sous les numéros 3000. […]
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