Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article L515-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] en outre, aucun élément n'a été fourni concernant les parcelles misse à disposition par le GAEC de la Ville Garnier ; le plan d'épandage est insuffisant ; l'étude n'a pas procédé à l'évaluation des impacts cumulés avec d'autres projets approuvés ou existants en méconnaissance des dispositions du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; l'élevage Guy Dartois n'a pas été pris en compte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; le dossier de demande aurait dû comporter le rapport de base exigé par les articles L. 515-30 et R. 515-59 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Épandage·
- Environnement·
- Élevage·
- Zone humide·
- Parcelle·
- Autorisation·
- Installation·
- Eaux·
- Site
2. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 février 2021, n° 17/03789
[…] Par lettre de saisine et mémoire joint reçus le 31 mars 2017, monsieur X a demandé, au visa des articles L 515-11, L515-30 et suivants du code de l'environnement, la condamnation de la société DCA MORY SHIPP à lui payer une indemnisation à hauteur de 200 000 euros et une indemnité procédurale de 2 500 euros outre les dépens.
Lire la suite…- Servitude·
- Environnement·
- Expropriation·
- Usage·
- Eau souterraine·
- Site·
- Habitation·
- Parcelle·
- Propriété·
- Sociétés
Le ministère en charge de l'écologie a mis en ligne le guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base des installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à la réglementation IED sur les émissions industrielles (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-methodologique-pour-l,37556.html). […] Sont concernées les installations dites IED, c'est-à-dire celles soumises à la réglementation sur les émissions industrielles issue de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (article L515-30 du code de l'environnement). Ces installations sont répertoriées dans la 3e partie de la nomenclature des ICPE, sous les numéros 3000. […]
Lire la suite…