Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article L515-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2012
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.
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Décision • 0
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Pour mémoire, les dispositions de transposition de la directive en droit français se trouvent notamment aux articles L515-28 à L515-31 et R515-59 du Code de l'environnement. […] Cette dérogation est prévue à l'article R515-68 du Code de l'environnement. 2° L'avis, positif ou négatif, de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions au regard des 3 cas énumérés par l'article R515-70 III du Code de l'environnement précité.
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