Article L515-31 du Code de l'environnement

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Version07/01/2012

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
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1Directive IED : publication prochaine d'un guide relatif à la simplification de la procédure de réexamen
Red on line · 20 novembre 2019

Pour mémoire, les dispositions de transposition de la directive en droit français se trouvent notamment aux articles L515-28 à L515-31 et R515-59 du Code de l'environnement. […] Cette dérogation est prévue à l'article R515-68 du Code de l'environnement. 2° L'avis, positif ou négatif, de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions au regard des 3 cas énumérés par l'article R515-70 III du Code de l'environnement précité.

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