Article L542-1-1-1 du Code de l'environnement

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Version07/01/2012

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 2

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent à l'article 4 de la même loi.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
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1L’enfouissement des déchets radioactifs en couche géologique profonde
Le Petit Juriste · 4 mai 2016

Les deux premières voies de recherches n'ayant pas été jugées suffisamment intéressantes, le stockage en couche géologique profonde fut retenu[6]La loi du 28 juin 2006[7] codifiée en partie aux articles L. 542-1 et suivants du code de l'environnement, a confirmé l'orientation donnée en 1991 et a concrétisé le projet Cigéo de stockage en couche géologique profonde. […] Cigéo est une INB sui generis, sa qualification d'INB est expressément prévue par la loi à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et sa procédure d'autorisation est soumise à des règles spécifiques.

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2Codification des lois relative au nucléaire civil (transparence et sécurité, gestion des déchets radioactifs)
www.altes-law.com · 6 janvier 2012

[…] Il est notamment crée un article L. 542-1-1-1 du Code de l'environnement relatif à la politique nationale relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ainsi qu'un article L. 542-1-3 relatif au conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue.

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