Article L533-3-5 du Code de l'environnement

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Version07/01/2012
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L533-3-1 (T)

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3

Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut Conseil des biotechnologies et les rend accessibles au public.

Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2014, n° 1305361
Annulation

[…] 49-03-06-01 49-05-02 […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, si des éléments d'information portés à la connaissance de l'autorité administrative font apparaître un risque pour l'environnement ou la santé publique, […]

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  • Maire·
  • Organisme génétiquement modifié·
  • Environnement·
  • Plante génétiquement modifiée·
  • Commune·
  • Principe de précaution·
  • Police·
  • Justice administrative·
  • Culture·
  • Santé publique
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