Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés / Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Article L533-3-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.
Commentaires • 10
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.
Lire la suite…1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction ; […] il appartient […] Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 44-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, si des éléments d'information portés à la connaissance de l'autorité administrative font apparaître un risque pour l'environnement ou la santé publique, […]
Lire la suite…- Organisme génétiquement modifié·
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mars 2013, n° 1000379
[…] 44-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, si des éléments d'information portés à la connaissance de l'autorité administrative font apparaître un risque pour l'environnement ou la santé publique, […]
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- Santé publique
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.
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