Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
Article L591-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
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[…] [INB175-2] Conformément aux dispositions de l'article L. 591-4 du code de l'environnement et de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dépenses afférentes à la prise d'échantillons, aux analyses et aux mesures effectuées sous l'autorité des inspecteurs de la sûreté nucléaire sont à la charge de l'exploitant.
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[…] [INB148-6] Conformément aux dispositions de l'article L. 591-4 du code de l'environnement et de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dépenses afférentes à la prise d'échantillons, aux 5/14 analyses et aux mesures sous l'autorité des inspecteurs de la sûreté nucléaire sont à la charge de l'exploitant.
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3. ASN, décision n° 2016-DC-0545 de l'ASN du 1er mars 2016
[…] Prescription Délai d'application [INB148-10] 1 an [INB148-17] 18 mois [INB148-35] 2 ans Article 4 Les dispositions définies dans les arrêtés du 24 juillet 1992 susvisés, […] l'exploitant apporte aux inspecteurs de la sûreté nucléaire toute l'aide nécessaire à la prise d'échantillons et à la réalisation de mesures ou d'analyses. [INB148-6] Conformément aux dispositions de l'article L . 591 - 4 du code de l'environnement et de l'article […]
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