Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire

Article L591-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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1. ASN, décision n° CODEP-CLG-2017-008263 du Président de l'ASN du 02 mars 2017

[…] [INB175-2] Conformément aux dispositions de l'article L. 591-4 du code de l'environnement et de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dépenses afférentes à la prise d'échantillons, aux analyses et aux mesures effectuées sous l'autorité des inspecteurs de la sûreté nucléaire sont à la charge de l'exploitant.

Installation nucléaire·
Sûreté nucléaire·
Environnement·
Eaux·
Site·
Installation classée·
Surveillance·
Prescription·
Uranium·
Gestion

2. ASN, décision n° 2016-DC-0545 de l'ASN du 1er mars 2016

[…] [INB148-6] Conformément aux dispositions de l'article L. 591-4 du code de l'environnement et de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dépenses afférentes à la prise d'échantillons, aux 5/14 analyses et aux mesures sous l'autorité des inspecteurs de la sûreté nucléaire sont à la charge de l'exploitant.

Spectrométrie·
Sûreté nucléaire·
Installation nucléaire·
Tritium·
Environnement·
Surveillance·
Rejet·
Eaux·
Site·
Prescription

3. ASN, décision n° 2016-DC-0545 de l'ASN du 1er mars 2016

[…] Prescription Délai d'application [INB148-10] 1 an [INB148-17] 18 mois [INB148-35] 2 ans Article 4 Les dispositions définies dans les arrêtés du 24 juillet 1992 susvisés, […] l'exploitant apporte aux inspecteurs de la sûreté nucléaire toute l'aide nécessaire à la prise d'échantillons et à la réalisation de mesures ou d'analyses. [INB148-6] Conformément aux dispositions de l'article L . 591 - 4 du code de l'environnement et de l'article […]

Spectrométrie·
Sûreté nucléaire·
Installation nucléaire·
Tritium·
Environnement·
Surveillance·
Rejet·
Eaux·
Site·
Prescription

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