Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
Article L591-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
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[…] « alors qu'en vertu de l'article 54 de la loi TSN du 13 juin 2006 codifié à l'article L. 591-5 du code de l'environnement, l'exploitant n'est tenu de procéder à la déclaration sans délai d'un incident ou accident que si cet incident ou accident a ou risque d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou s'il porte atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le déversement d'effluents uranifères dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008, entrait dans le champ d'application de l'article 54 de la loi TSN du 13 juin 2006, la cour d'appel a violé les principes et textes visés au moyen" ;
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[…] Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement, l'ASN est informée en cas de : […]
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3. ASN, décision n° 2014-DC-0459 de l'ASN du 23 septembre 2014
[…] Vu le code de l'environnement, […] notamment ses articles 18, […] dans les conditions définies en annexe à la présente décision. 2 Article 3 Les modifications des documents mentionnés à l'article 1er sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2015. Article 5 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, […] ni accroître de manière significative l'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. […] B.3 Information de l'ASN pendant et postérieurement à l'opération Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement, […]
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