Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
Article L591-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 19
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] « alors qu'en vertu de l'article 54 de la loi TSN du 13 juin 2006 codifié à l'article L. 591-5 du code de l'environnement, l'exploitant n'est tenu de procéder à la déclaration sans délai d'un incident ou accident que si cet incident ou accident a ou risque d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou s'il porte atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le déversement d'effluents uranifères dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008, entrait dans le champ d'application de l'article 54 de la loi TSN du 13 juin 2006, la cour d'appel a violé les principes et textes visés au moyen" ;
Lire la suite…- Alimentation en eau·
- Environnement·
- Faune·
- Flore·
- Réseau·
- Eau souterraine·
- Rayonnement ionisant·
- Mer·
- Modification·
- Sûretés
[…] Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement, l'ASN est informée en cas de : […]
Lire la suite…- Instance de contrôle·
- Autorisation·
- Sûreté nucléaire·
- Installation·
- Modification·
- Stockage des déchets·
- Spécification·
- Mise à jour·
- Manche·
- Environnement
3. ASN, décision n° 2014-DC-0426 de l'ASN du 15 avril 2014
[…] B.2 Information de l'ASN pendant l'opération Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement, l'ASN est informée en cas de : • sortie significative du domaine opératoire de l'autorisation délivrée (dosimétrie, conditions physico-chimiques rencontrées, modifications significatives fortuites du déroulement des opérations, etc.) dans les 2 jours ouvrés suivant sa détection. Cette information ne dispense pas de respecter les dispositions relatives à la gestion des écarts prévues par l'arrêté du 7 février 2012 ; • réalisation partielle de l'opération. Cette information est réalisée au plus tard lors de la transmission suivante du programme prévisionnel.
Lire la suite…- Installation nucléaire·
- Sûreté nucléaire·
- Autorisation·
- Système·
- Instance de contrôle·
- Entreposage·
- Décret·
- Centrale nucléaire·
- Électricité·
- Site