Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire

Article L592-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V)

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions à plein temps.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Amendement CL697, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38, modifie l'article L592-8 Code de l'environnement

L'objet de cet amendement est de prendre en compte la liquidation de la pension de retraite de la fonction publique dans la rémunération des personnels retraités de la fonction publique qui seraient amenés à reprendre une activité professionnelle au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, en la qualité de membre ou de président. Lire la suite…

2. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38, modifie l'article L592-8 Code de l'environnement

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…

3. Amendement 833, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38, modifie l'article L592-8 Code de l'environnement

Cet amendement vise à poser le principe d'un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d'AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou un membre d'une AAI ou API bénéficie d'une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l'autorité, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Recherches fréquentes