Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article L592-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.
Commentaires • 2
La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, l'article L. 592-13 du code de l'environnement autorise le règlement intérieur de l'ASN à prévoir les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoir à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'Autorité. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 592-13 du code de l'environnement : « Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité. […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 420452, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article L. 592-13 du code de l'environnement autorise le règlement intérieur de l'ASN à prévoir les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité, […]
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La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
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