Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire

Article L592-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L592-16 Code de l'environnement

Une France souveraine est une France qui maîtrise sa production d'énergie. Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République fait de la souveraineté énergétique un élément moteur pour lutter contre le dérèglement climatique, pour assurer un avantage compétitif à notre pays et pour garantir à notre pays son approvisionnement énergétique. Le défi de libérer notre pays des énergies fossiles importées est immense alors qu'elles représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale et pèsent dans notre balance commerciale. Le Gouvernement met en … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 29 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L592-16 Code de l'environnement

Précision rédactionnelle. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-5, 29 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L592-16 Code de l'environnement

Placés auprès du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et désignés par lui, les groupes permanents d'expert (GPE) sont constitués de spécialistes nommés en raison de leurs compétences et de leur expérience professionnelle. Ils sont issus de la société civile, des laboratoires de recherche universitaires, des bureaux de contrôle, des organismes d'expertise, des exploitants concernés par les sujets traités ainsi que des autorités de sûreté étrangères. Ces GPE contribuent aujourd'hui au processus d'expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées : ce … Lire la suite…

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