Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle
Article L592-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 22
L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants :
1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur application ;
2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur application.
Commentaires • 5
La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, que si, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les » règles fondamentales de sûreté » que cette Autorit
Lire la suite…Décisions • 118
[…] La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L592-1 du code de l'environnement, l'ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. […] Elle est notamment chargée du contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression nucléaires en application de l'article L592-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques naturels et technologiques·
- Commission·
- Rayonnement ionisant·
- Sécurité publique·
- Installation nucléaire·
- Environnement·
- Information·
- Communication·
- Sûreté nucléaire
[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Équipement sous pression·
- Environnement·
- Centrale nucléaire·
- Périodique·
- Installation nucléaire·
- Sécurité·
- Eaux·
- Accessoire·
- Service
3. ASN, décision n° CODEP-OLS-2020-044117 du Président de l'ASN du 8 septembre 2020
[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19, L.595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Requalification·
- Centrale nucléaire·
- Sursis·
- Environnement·
- Principal·
- Réacteur à eau·
- Équipement sous pression·
- Réacteur nucléaire·
- Installation nucléaire
La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
Lire la suite…