Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions / Sous-section 1 : Décisions / Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique
Article L592-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté selon le cas du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection.
Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 5
La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, que si, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les » règles fondamentales de sûreté » que cette Autorit
Lire la suite…Décisions • 118
[…] La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L592-1 du code de l'environnement, l'ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. […] Elle est notamment chargée du contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression nucléaires en application de l'article L592-19 du code de l'environnement. […]
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[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
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3. ASN, décision n° CODEP-OLS-2020-044117 du Président de l'ASN du 8 septembre 2020
[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19, L.595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
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La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
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