Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions / Sous-section 1 : Décisions / Paragraphe 2 : Décisions individuelles
Article L592-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-29 et L. 593-30.
Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
L'autorité prend les décisions individuelles prévues aux articles L. 593-35, L. 595-2, L. 596-14 à L. 596-22 du présent code.
En outre, elle accorde les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d'importation de source radioactives. Elle reçoit les déclarations prévues au même article L. 1333-4. Elle peut les retirer dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5 du même code.
Enfin, elle prend les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base.
Commentaire • 1
Décisions • 231
[…] et 47, dénommée « Elan IIB », situées dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, […]
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[…] D'une part, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter sur le fondement de l'article L. 592-20 du code de l'environnement afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les « règles fondamentales de sûreté » que cette Autorité élabore, qui sont progressivement remplacées par des « guides de l'Autorité de sûreté nucléaire », sont dépourvues de caractère impératif. […]
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3. ASN, décision n°2014-DC-0471 de l'ASN du 2 décembre 2014
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; […]
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Cet arrêté d'homologation a été pris en application de l'article L. 592-20 du Code de l'environnement, qui dispose que l'ASN peut prendre des décisions à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.
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